01. Objet et champ d’application
Toute commande de formation, conseil-accompagnement, ingénierie, coaching ou de service implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
02. Généralités
Le client faisant appel aux services du CCDC, représentée par son Président Marcel JEAN, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente présentées ci-dessous, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 7 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la date et de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent par défaut à toutes les prestations de CCDC
sauf exception mentionnée sur les devis ou les factures.
03. Documents contractuels
Pour une formation inter-entreprise ou intra-entreprise, une action de formation individualisée (BC, VAE, …), une action
de conseil ou une action de coaching, le CCDC fait parvenir à l’acheteur, en double exemplaire, tel que prévu par la loi,
en fonction de la commande soit : un bon de commande et/ou un devis et/ou une convention de formation (si le client en fait la demande et si l’action est imputable au budget de
formation) et/ou un contrat de prestation de service et/ou un
contrat de formation professionnelle.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur dès la réception de la confirmation écrite par le client de son inscription par : bon de commande et/ou devis et/ou convention de formation et/ou contrat de prestation de service et/ou contrat de formation professionnelle.
Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au CCDC un exemplaire du document signé et, pour les entreprises, comportant le cachet commercial.
Pour les interventions inter-entreprises, sauf indication contraire, la facture est jointe au document de contractualisation, suivant un échéancier et payable à réception.
Pour les interventions intra-entreprise, la facture est adressée au commanditaire suivant un échéancier et payable à réception. Pour les formations, une ou des feuille(s) de présence ainsi qu’une attestation de présence sont adressées au commanditaire en fin de formation. Pour toutes autres interventions, une feuille de présence ou feuille de temps passés est jointe à la facturation. Les actions de
conseil en bilan relèvent de la formation professionnelle. Les
actions de coaching ne sont pas imputables au budget de
la formation professionnelle. Les actions de formation et les
actions d’ingénierie de formation sont imputables au budget
de la formation professionnelle.
04. Tarifs et prestations.
Sauf mention différente sur le devis, les tarifs proposés sont
valables 60 jours à partir de la date d’émission de l’offre.
Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande
intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles
clairement énoncées sur le devis. De manière corollaire,
toutes prestations non énoncées sur le devis ne sont pas
comprises et feront l’objet d’un devis gratuit
complémentaire. Tous nos tarifs sont indiqués hors taxes
conformément à législation en vigueur dans le cadre de la
formation professionnelle. La TVA est non applicable en
application de l’article 293b du CGI .
05. Bon de Commande et Début des Travaux
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres
prestataires, tous les participants doivent en être
obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien.
Le devis daté et signé sur lequel figure la mention «Bon pour
accord et exécution» ainsi que les Conditions Générales de
Vente datées et signées par le client valent exclusivement
ensemble pour acceptation et font office de bon de
commande. Sauf conditions expresses, celui-ci doit
s’accompagner du paiement d’un acompte du montant
précisé sur le bon de commande.
06. Eléments et Prestations Externes
Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de CCDC et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
07. Spécificités des actions de formations
Nos actions de formation sont imputables au budget de
formation professionnelle continue. Enregistrée sous le n°
95970046197 auprès du Préfet de le la Région Guadeloupe
Pour toute action de formation, si le client souhaite que le
règlement soit émis par l’OPCO ou autre organismecollecteur dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de la demande
- de l’indiquer explicitement sur le bon de commande
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût d’une action de formation, le reliquat est facturé au client.
Si le CCDC n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de l’action de formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par CCDC après demande écrite du
client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Sauf indication contraire, pour les actions de formation interentreprises, les repas ne sont pas compris dans le prix annoncé. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription d’une action, ils sont facturés en sus et imputables sur la
participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par participant, tel que défini à l’Article L.141-8 du code du travail. Conformément à l’Article 259-A-4° du code général des impôts leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur.
08. Droits sur les Travaux Réalisés et créations
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de
territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit
d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteure ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
09. Propriété des Travaux Réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du CCDC tant que les factures émises par le prestataire ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par CCDC dans le cadre de la commande. Sauf mention
contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les réalisations et les sources restent la propriété du CCDC. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Sauf mention contraire explicite du client, le CCDC se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Création CCDC».
10. Droit de Publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, le CCDC se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet,
portfolio, cv, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de
prospection commerciale.
11. Modalités de paiement
Toutes nos factures sont payables à l’ordre du CCDC, selon
les modalités suivantes :
- pour les actions de formation collective : paiement
de 30 % à l’inscription, 50 % à la moitié de l’action
de formation, 20 % en fin d’intervention. - pour les actions de conseil et de formation individuelle
(y compris le BC et la VAE) : 50 % à la commande, 50
% à la fin de l’intervention. - pour les actions de coaching : 100 % en fin de chaque
séance.
Sur demande préalable du client, un échéancier pourra être convenu et signé entre le CCDC et le client. Sauf conditions expresses, toute intervention
commencée est due en totalité. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture s’effectue à réception de la facture et au maximum 30 jours après réception de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du CCDC.
12. Pénalités de retard
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à la loi n° 92-1442 du 31-12-1992, tout règlement effectué au-delà du délai maximal de 30 jours sera majoré d’un intérêt égal à une fois et demi à l’intérêt légal par jour de retard et de 450 euros de frais de dossier et des frais engagés par le CCDC au titre de lettre AR, honoraires d’avocats, d’huissier, d’organisme de
recouvrement (C.Com Art.441-6 al.3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Pour les actions de formation ou séances de coaching faisant l’objet d’un litige, le CCDC se réserve expressément le droit de disposer librement des places ou rendez-vous retenus par le client tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts, dans les
conditions prévues par l’article 11 ci-dessus. En cas de non paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
13. Conditions d’annulation et de report
Les demandes d’annulation d’inscription (formation) et de rétraction (autres actions) doivent impérativement revêtir une forme écrite, toute demande non écrite étant réputée nulle.
Pour les entreprises : pour toute annulation, moins de 20 jours francs ouvrables avant le début d’une action, fût-ce en cas de force majeure, il est prévu que le montant total de la participation restera immédiatement éligible au titre
d’indemnité forfaitaire. Toutefois, pour les actions interentreprises, notamment de formation, au cas où le CCDC organiserait dans les six mois à venir une nouvelle action similaire, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Pour les particuliers : le délai de rétraction est de sept jours francs à compter de la signature du bon de commande, à l’exception des contrats de service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours ouvrables (code de la consommation – Art. L121-20).
Pour les autres prestations, il est prévu pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- si une annulation intervient moins de dix jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action est reportée dans un délai de six mois, 30 % du
montant de la participation resteront immédiatement exigible acquis d’indemnité forfaitaire - si une annulation définitive intervient moins de dix jours francs ouvrables avant le début de la prestation, 50 % du montant de la participation resteront
immédiatement exigibles au titre d’indemnité forfaitaire - si une annulation définitive ou non intervient moins de cinq jours ouvrables avant le début de la prestation la totalité du montant de la commande (dans la limite de 20 jours de prestations) restera immédiatement exigible
à titre d’indemnité forfaitaire.
Le prestataire CCDC se réserve le droit de retarder la date de début d’une intervention au cas où l’effectif ou les conditions de réussite seraient avérées insuffisantes.
14. Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pointe à Pitre quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétences ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et
géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la marque CCDC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
15. Loi applicable
Les conditions générales et tous les rapports entre le CCDC et ses clients relèvent de la loi française.
16. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par le CCDC à son siège social, CCDC Guadeloupe (Siège) : SIRET : 394 781 090 000 52
– 7 Lot le Fromager de Jabrun Convenance 97 122 BAIE MAHAULT